| ART. 5 | N°2189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2189
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
----------
ARTICLE 5
I. À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« importants ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de travaux « importants » est subjective, et facilement contestable.