| ART. 49 | N°2202 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2202 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :
« II. - Jusqu’à la date de publication de la première programmation pluriannuelle de l’énergie, au 31 décembre 2015, les documents... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer dans la loi une date butoir pour la publication de la première PPE, en cohérence avec l'article 48 du projet de loi, qui fixe au 15 octobre 2015 la publication des premiers budgets carbone et de la première stratégie bas-carbone.