Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 55N°2211

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Rejeté

AMENDEMENT N°2211

présenté par

M. Baupin, rapporteur

----------

ARTICLE 55

A l’alinéa 8, substituer à la référence :

« et L. 100‑2 »,

les références :

« , L. 100‑2 et L. 100‑4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs auxquels doit se référer l'autorité administrative au cours du processus de délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité. Est ainsi ajoutée la référence à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, qui assigne des objectifs chiffrés à la politique énergétique nationale.