| ART. 48 | N°2220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2220
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 48
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« communautaires »,
le mot :
« européens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.