| APRÈS ART. 42 | N°2273 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2273
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 111‑57 du code de l’énergie, sont insérés deux articles L. 111‑57‑1 et L. 111‑57‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111‑57‑1. - Les présidents d’Électricité Réseau Distribution France et de Gaz Réseau Distribution France sont nommés conjointement par l’État et par les entreprises Électricité de France et GDF-Suez respectivement après avis du Parlement.
« Art. L. 111‑57‑2 - Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et de gaz doivent mettre en place une politique de plafonnement des remontées de dividendes compatible avec les activités régulées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de l’indépendance des gestionnaires de réseaux vis-à-vis des entreprises de production d’énergie qui les détiennent doit être réaffirmé.
Cet amendement a pour objet de mettre en harmonie le mode de nomination des présidents des entreprises gestionnaires de réseaux de distribution avec celui de l’entreprise gestionnaire du réseau de transport d’électricité.
Il propose également de limiter le niveau des remontées de dividendes d’ERDF et GRDF vers leurs maisons mères respectives.