Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« La commission des comptes de l’énergie

« Art. L. 145.- La commission des comptes de l’énergie, placée auprès du ministre chargée de l’énergie, est chargée :

« - d’assurer la collecte, l’analyse et la diffusion des données décrivant l’approvisionnement énergétique, ainsi que l’utilisation de l’énergie par les différents agents économiques et son impact sur l’environnement ;

« -de présenter la place de l’énergie dans l’économie, notamment dans l’emploi, la valeur ajoutée, l’investissement, le commerce extérieur.

« La commission examine toute question qui lui est soumise par les ministres en charge de l’énergie et de l’économie.

« Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire. »