| APRÈS ART. 5 | N°2363 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2363 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre III est intitulé : « Mesures tendant à favoriser la construction et l’amélioration d’habitations » ;
2° Le chapitre II du même titre est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Fonds de garantie pour la rénovation énergétique »
« Art. L. 312‑7. - Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
« Peuvent faire l’objet de la garantie les prêts accordés aux personnes à titre individuel dès lors qu’elles remplissent une condition de ressources ainsi que les prêts collectifs régis par la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Le fonds peut également garantir les expositions, sous forme de garanties, des entreprises d’assurance ou sociétés de caution concourant à l’objectif mentionné au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre aux besoins des personnes physiques s’engageant dans des travaux de rénovation énergétique de leur logement, il est proposé la création d’un fonds de garantie de la rénovation énergétique.
Dans le cadre des travaux de la conférence bancaire et financière pour la transition énergétique et suite aux travaux préparatoires conduits par la Caisse des dépôts et consignations, il est apparu que peuvent rencontrer des difficultés de financement :
-les personnes disposant de ressources modestes : les diminutions de dépenses résultant de travaux d’économies d’énergie sont mal prises en compte dans les plans de financement établis par les établissements de crédit, ce qui pénalisent les ménages disposant de ressources modestes ;
- les propriétaires de logement régis par une copropriété : compte tenu des spécificités des copropriétés, les établissements de crédit hésitent à s’engager dans le financement de travaux de rénovation s’appliquant à une copropriété.