| ART. 4 | N°2371 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2371
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Remplacer l'alinéa 4 par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – L’article L. 128-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « énergétique élevée ou alimentée à partir d'équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération » sont remplacés par les mots : « environnementale et pour les bâtiments à énergie positive » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « critères de performance et les équipements pris en compte » sont remplacés par les mots : « conditions d'application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance énergétique. Afin d’encourager à la réalisation des projets les plus exemplaires, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance environnementale (incluant la prise en compte, au-delà des aspects de seule performance énergétique, d’autres éléments tels que les émissions de CO2 ou « l’énergie grise » consommée lors de la construction du bâtiment) et pour les bâtiments à énergie positive.