| APRÈS ART. 19 | N°2381 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2381
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l’article L. 752‑1, est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752‑1‑1. - Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752‑1 proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire. »
II. Après l’alinéa 2 de l’article L. 752‑23 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en ce qui concerne les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés lorsque les agents habilités constatent le non-respect de la règle édictée à l’article L. 752‑1‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage alimentaire est d’année en année plus important dans le monde : un tiers des aliments produits pour la consommation humaine est ainsi perdu ou gaspillé selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.
Conscient des enjeux économiques, sociaux, nutritionnels, sanitaires et environnementaux que ce gaspillage implique, le Parlement européen s’est récemment lancé dans une bataille « anti-gaspi » déclarant l’année 2014 « Année européenne de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». A l’échelle de la France, les résultats en la matière demeurent encore insuffisants.
L’effort devant être collectif, cet amendement vise à mobiliser tous les acteurs de la chaine alimentaire : quand on sait qu’une grande surface produit à elle seule 197 tonnes de déchets par an, il paraît naturel de mettre les professionnels de la grande distribution à contribution. Disposant d’une logistique et d’un stock importants, les grandes surfaces peuvent en effet pratiquer plus facilement que des particuliers le don alimentaire.
Dans ces conditions, il convient de modifier la législation en vigueur et de prévoir un dispositif obligeant les grandes surfaces de plus de 1 000 m2 à céder leurs invendus alimentaires encore consommables à des associations caritatives afin de combattre cette gabegie alimentaire.