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ART. 49N°239

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°239

présenté par

M. Abad, M. Fasquelle, M. Solère, M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Reiss, M. Hetzel, M. Perrut, M. Albarello, M. Bonnot, M. Marc, Mme Nachury, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Decool, M. Couve, M. Gosselin, M. Chevrollier, M. Chartier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Saddier

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ARTICLE 49

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Ce critère prend en compte les échanges transfrontaliers. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système électrique de la France est fortement interconnecté avec ses voisins européens. Ainsi l’évaluation des besoins en puissance qui garantissent la sécurité d’alimentation électrique nationale doit nécessairement prendre en compte les échanges transfrontaliers assurés par les interconnexions. Ces interconnexions jouent en effet un rôle indispensable pour mutualiser les moyens de production européens et mieux faire face au risque croissant de défaillance.

Le présent amendement propose d’expliciter cette intégration des échanges européens dans l’évaluation par voies réglementaire du critère de défaillance.