| APRÈS ART. 30 | N°2395 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
SOUS-AMENDEMENT N°2395
présenté par
| Mme Pompili, Mme Allain, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot |
à l'amendement n° 984 de Mme Le Dissez
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APRÈS L'ARTICLE 30
I. A l’alinéa 6, après les mots :
« la production »,
insérer les mots :
« par plusieurs exploitants agricoles ».
II. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, après le mot : « production », sont insérés les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ».
III. A l’alinéa 16, après les mots :
« la production »,
insérer les mots :
« par plusieurs exploitants agricoles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantir que les dispositions fiscales proposées ne s'appliquent qu'aux installations de méthanisation collectives.