| APRÈS ART. 61 | N°2423 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2423
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Après l'article 61, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" L’article L. 221‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa peut également prévoir la fixation d’obligations d’économie d’énergie propres aux zones non interconnectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des certificats d’énergie Outre-mer se heurte à l’étroitesse des marchés que ces territoires représentent. Les opérateurs n’ont pas intérêt à déployer des structures commerciales en raison d’un effet d’échelle insuffisant.
Cet amendement de repli donne la possibilité de fixer, par décret, des objectifs de certificats d’économie d’énergie pour l’ensemble des zones non interconnectées. Il vise à compenser le retard du marché des CEE dans ces territoires, tout en ciblant un espace suffisamment vaste pour créer les conditions d’une véritable rentabilité des opérations d’économie d’énergie.