| ART. 9 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - À la fin du 1° du I de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, les mots : « reproduits à l'article L. 224-5 du présent code », sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, rendu nécessaire par la nouvelle rédaction de l’article L. 224‑5 proposée par le I. de l’article 9.