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ART. 5 | N°369 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch et M. Hetzel |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« techniquement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , juridiquement ou architecturalement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d’isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients.
Les travaux d’isolation de toiture sont toujours rentables sauf dans quelques cas précis qui feront l’objet d’une exception pour un motif technique, juridique ou architecturale. Une analyse des avantages et des inconvénients est très compliqué à réaliser et très contestable.