| ART. 6 | N°371 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°371
présenté par
| M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel et M. Sordi |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 381‑3. - L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l’offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps visés à l’article L. 381‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’exonérer les société de tiers-financement du monopole bancaire pour leur permettre d’expérimenter le dispositif de tiers-financement sans avoir à passer un partenariat avec une banque commerciale et pouvoir ainsi proposer du tiers-financement sans surenchérir le coût de l’emprunt.