| APRÈS ART. 5 | N°373 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°373 (Rect)
présenté par
| M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel et M. Sordi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du codes assurances est ainsi modifié :
I – Compléter le premier alinéa de l’article L. 121‑1 par la phrase suivante :
« Cependant, l’indemnité doit permettre de remettre en l’état de la réglementation applicable à la chose assurée. »
II – À l’article L. 121‑17, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », sont ajoutés les mots : « au niveau de la réglementation applicable, notamment concernant ses caractéristiques thermiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de rendre obligatoire la remise en état au niveau des exigences de la réglementation thermique des travaux consécutifs à un sinistre. A l’heure actuel ces travaux sont exonérés du respect d’un niveau minimum de performance énergétique sous le prétexte que ces travaux ne doivent permettre que la remise en état à l’identique du bâtiment. Afin d’engager massivement la rénovation énergétique des bâtiments, ces travaux doivent inclure un volet énergétique.