| AVANT ART. 7 | N°413 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°413
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Salen, M. Herth, Mme Grosskost, M. Door, M. Tetart, M. Sturni, M. Daubresse, M. Furst, M. Chartier, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Siré, Mme Lacroute, M. Saddier, M. Cherpion, M. Perrut, M. Marc, Mme Fort, M. Schneider, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Abad, M. Courtial, Mme Nachury, M. Kossowski, M. Verchère, M. Delatte, M. Aubert, M. Terrot, M. Woerth, M. Berrios et M. Dhuicq |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie, les mots :« d’un coût excessif » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est en cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et la volonté du Gouvernement de généraliser l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement, en limitant les exceptions aux seuls cas d’impossibilité technique.
Il vise à permettre à tous les Français de payer leur chauffage selon leur propre consommation et de ne pas pénaliser ceux qui habitent un immeuble chauffé collectivement.
Il vise à supprimer la notion imprécise de « coût excessif » qui explique qu’à ce jour la France n’ait que 10 % de son parc immobilier équipé d’un système de comptage individuel de chauffage contre 90 % chez nos voisins européens, voire 99 % en Allemagne, qui n’ont pas cette référence dans leurs législations.