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ART. PREMIERN°470

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°470

présenté par

M. Herth, M. Straumann et M. Hetzel

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33 % puis 38 % de la chaleur que nous consommons, la part des énergies renouvelables à 10 % puis 15 % de nos besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d’électricité renouvelable à 27 % puis à 40 %. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif global de 32% d’énergie renouvelable doit d’être complété par des objectifs ciblés à des grands domaines afin de donner un signal fort aux porteurs de projets actuels.

L’exposé des motifs du PLTE explique ainsi qu’il faudra porter au minimum la part de la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale des transports et la production d’électricité renouvelable à 40 % de la production totale d’électricité.

Il s’agit d’inscrire ces objectifs dans le texte de loi.