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ART. 4N°471

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°471

présenté par

M. Herth, M. Straumann et M. Hetzel

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ARTICLE 4

I. À l’alinéa 3, après le mot :

« énergétique »,

 insérer les mots :

« et environnementale ».

II. Compléter ce même alinéa par les mots :

« et à haute valeur environnementale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exemplarité énergétique est une dimension de la performance d’une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment.

Or, la construction des bâtiments, la nature des matériaux utilisés et la manière dont ils sont élaborés ont aussi des conséquences environnementales en particulier sur les émissions de gaz à effet de serre. Il est donc opportun que l’État donne aussi l’exemple sur la performance environnementale en favorisant les constructions à haute valeur environnementale et les matériaux renouvelables. Cela favoriserait l’industrialisation de filières biosourcées, la montée en qualité et la baisse des coûts, facilitant ainsi l’acceptation de ces solutions de construction innovantes.