| ART. 55 | N°509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°509
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 55
À l’alinéa 18, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« et en fonctionnement, au sens de l’article L. 593-24 du code de l’environnement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important tend à préciser les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite.