| ART. 54 | N°580 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°580
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 54
I - A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots « d’efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu’il exploite ».
II - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots « d’efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu’il exploite».
III - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après les mots « d’efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu’il exploite».
IV - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après les mots « d’efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu’il exploite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestionnaires de réseaux. Ces derniers ne peuvent pas intervenir sur les installations intérieures des utilisateurs.