| ART. 9 | N°630 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Tombé
AMENDEMENT N°630
présenté par
| M. Guillet, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Tetart, M. Abad, M. Aubert, M. Perrut, M. Ginesy, Mme Lacroute, M. Albarello, M. Siré, M. Saddier, M. Luca, M. Pélissard, M. Courtial, M. Berrios et M. Kossowski |
----------
ARTICLE 9
A l’alinéa 5, après le mot :
« rechargeables, »
insérer les mots :
« les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les véhicules fonctionnant au GNV et au bio GNV présentent des caractéristiques d’émission de GES et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d’emblée comme des véhicules « propres », sans qu’il soit nécessaire d’attendre la définition de seuils par décret.