| APRÈS ART. 63 | N°659 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°659
présenté par
| M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Vlody, M. Polutélé, M. Jalton, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Blein et M. Bies |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement fournit, d’ici la fin de l’année 2014, une étude tarifaire concernant les productions électriques de Mayotte susceptibles d’être éligibles à la contribution au service public de l'électricité. Dans la même étude, il établit une prévision des prix de revient correspondant aux différentes énergies renouvelables qui pourraient être développées à l’avenir dans ce département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours des débats de la Délégation aux outre-mer du 11 septembre 2014, débats au terme desquels le rapport de la Délégation a été adopté à l’unanimité, le département de Mayotte, par l’intermédiaire de l’un de ses représentants, a fait part de ses incertitudes sur le fait de savoir si ses productions actuelles d’énergie renouvelable pourraient être éligibles à la CSPE. Le département s’est également interrogé sur les prix de revient futurs des différentes énergies renouvelables qui pourraient être développées à la suite du vote du projet de loi. L’étude demandée est destinée à faire le point, en liaison avec Mayotte, sur ces différents sujets.