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ART. 10N°74

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Rejeté

AMENDEMENT N°74

présenté par

M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy et M. Tetart

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ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 5 à 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques.

Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l’obligation forcée plutôt que de l’incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation d’installation de bornes électriques, d’autant que ce texte ne précise ni les conditions techniques des bornes à installer (chargement rapide ou long) ni le nombre minimal de bornes.

Rédiger promptement, il ne tient aucunement compte des réalités de la vie en société ou des besoins financiers nécessaires afin d’installer de telles infrastructures.