| APRÈS ART. 7 | N°758 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°758
présenté par
| M. Bleunven |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre du déploiement des compteurs d’électricité communicants, il est prévu l’installation à titre gracieux, d’afficheurs déportés à l’intérieur du logement. Les informations accessibles gratuitement favorisent la participation active des consommateurs à la maîtrise de leurs consommations électriques, en permettant un affichage en temps réel des consommations à l’intérieur du logement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de respecter l’article 2 figurant à l’annexe 2 de la directive européenne du 13 juillet 2009 concernant les règles communes du marché intérieur de l’électricité, qui prévoit, notamment que « Les Etats membres veillent à la mise en place des systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ».