| ART. 30 | N°771 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°771
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier |
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ARTICLE 30
Compléter l’aliéna 7 par les mots :
« sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter toute rupture d’égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.