| ART. 27 | N°830 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Tombé
AMENDEMENT N°830
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier |
----------
ARTICLE 27
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« résidant habituellement » ,
les mots :
« dont la résidence principale est située »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d’une personne. Cette notion répond davantage à l’objectif d’insertion locale des projets poursuivi par le projet de loi.