| ART. PREMIER | N°852 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Rejeté
AMENDEMENT N°852 (Rect)
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz naturel à 10 % en 2030 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour fixer une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et concourir encore davantage à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif d’EnR incorporés à la consommation de gaz, à l’horizon 2030.