| ART. 56 | N°907 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°907
présenté par
| Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, rapporteur M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires Beaune et Mme Fourneyron |
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le III de l’article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné par le plan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une meilleure coordination entre les différents documents de planification, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz qui élaborent les programmes pluriannuels d’investissement sur leurs réseaux, doivent pouvoir être consultées, à leur demande, sur les projets de plans situés sur leur territoire.