|
| ART. 16 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 2200)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 16
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , 2 et »
les mots :
« et 2, et l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
L’article 16 prévoit notamment qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance en ce qui concerne le « I des articles 1er, 2 et 3 ».
L’article 3 ne faisant pas l’objet de subdivision, il convient de le viser dans son intégralité.