La réforme du Tribunal des conflits prévue au I de l’article 7 présente le caractère d’une loi de souveraineté, qui s’applique donc sur l’ensemble du territoire de la République, sans qu’il soit besoin de le préciser.

Les dispositions du III, qui précisent les conditions d’entrée en vigueur de la réforme, s’appliquent nécessairement à l’ensemble du territoire de la République.

Il convient dès lors de supprimer la mention d’application en Polynésie française des dispositions du III de l’article 7, qui est inutile et qui risque de susciter des interrogations sur l’application du III aux autres collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna).