| AVANT ART. 8 | N°6 |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 2200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Capdevielle |
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AVANT L'ARTICLE 8
À la fin de l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :
« communication par voie électronique »
les mots :
« procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
L’article 8 figurant dans le titre IV ne traite plus uniquement des communications par voie électronique, comme dans le projet de loi initialement déposé, mais également des scellés et de la contestation des amendes forfaitaires, à la suite des amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’intitulé du titre est donc réducteur, et il doit être rédigé de façon plus générale.