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ART. PREMIER | N°1031 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Abad |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , en tenant compte des particularités et de la situation des territoires qui les entourent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important vise à concilier le concept de TEPOS avec celui de solidarité territoriale. Ces TEPOS ne peuvent agir sans tenir compte des territoires qui l’entourent. En effet, un principe de « péréquation énergétique » doit être instauré au titre de la solidarité entre les territoires, afin d’éviter que certains TEPOS agissent au détriment de leurs voisins. C’est donc tout l’objet du présent amendement.