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ART. PREMIERN°1031

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1031

présenté par

M. Abad

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ARTICLE PREMIER

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots  :

« , en tenant compte des particularités et de la situation des territoires qui les entourent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement important vise à concilier le concept de TEPOS avec celui de solidarité territoriale. Ces TEPOS ne peuvent agir sans tenir compte des territoires qui l’entourent. En effet, un principe de « péréquation énergétique » doit être instauré au titre de la solidarité entre les territoires, afin d’éviter que certains TEPOS agissent au détriment de leurs voisins. C’est donc tout l’objet du présent amendement.