| ART. PREMIER | N°1050 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le concept de « territoire à énergie positive » ressemble davantage à un concept de communication politique sans réel contenu.
Pour preuve, mises à part ces deux phrases il ne fait l’objet d’aucune définition concrète à l’article 56, comme l’annonce pourtant l’exposé des motifs.
Il convient de ne pas encombrer ce projet de loi (ni aucun autre d’ailleurs) avec des concepts creux sans portée concrète.