| ART. 9 | N°1052 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1052
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 3122‑5 »
la référence :
« L. 3122‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel afin de tenir compte de la nouvelle numérotation issue de la loi relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur.