| ART. 21 | N°1057 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1057
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas, introduit en commission visent à faire financer par les actions de prévention avale inter-filières par les éco-organismes, et revient donc à leur faire financer une action qui sort de leurs actions initiales c’est-à-dire répondre à la responsabilité élargie du producteur.
Il convient de ne pas ajouter cette charge supplémentaire aux entreprises.