| APRÈS ART. 6 BIS | N°1069 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1069
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun comporte des compteurs individuels de consommation de chaleur et d’eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif, à l’exception des cas où le propriétaire ou le bailleur démontre que ces installations ne sont pas techniquement possibles ou rentables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la nature des installations permettant le comptage de la consommation propre à chaque local occupé à titre privatif, en reprenant les termes exacts de l’art 9 paragraphe 3 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, qui s’impose à chaque État membre.
Afin que chaque occupant puisse bénéficier d’une facturation à sa consommation propre, le propriétaire ou le bailleur doit, lorsqu’il lui refuse ces installations, lui fournir la preuve de l’impossibilité technique ou de leur non rentabilité.