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ART. PREMIERN°107

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°107

présenté par

M. Martin-Lalande

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2030 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement important vise à allonger la période à la date de laquelle le seuil de 50 % de nucléaire dans la production d’électricité devra être atteint, et ainsi permettre aux acteurs du nucléaire d’appréhender la planification du renouvellement nucléaire.

La date de 2030 respecte la philosophie du texte de loi et est un amendement de repli par rapport aux autres dates butoir proposées. Il apparaît plus faisable de fermer une vingtaine de réacteurs en 15 ans, plutôt qu’en 10 comme actuellement prévu par le projet de loi.