| ART. 38 BIS | N°1070 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1070
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 38 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le II de l’article L. 514‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.