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ART. 10N°1095

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1095

présenté par

M. Aubert, M. Fasquelle et M. Leboeuf

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ARTICLE 10

À l’alinéa 33, après le mot :

« habitation »,

insérer les mots :

« et les entreprises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge.

Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper les places de stationnement destinées aux salariés de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité pour l’alimentation d’une prise de recharge.

Cette disposition ne doit pas laisser penser que l’entreprise devra fournir l’électricité aux salariés pour recharger leur véhicule particulier.

Cet amendement vise à circonscrire l’utilisation des bornes de recharge par les salariés ou les clients.