| ART. 30 | N°1232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1232
présenté par
| M. Leboeuf |
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter toute rupture d’égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.