| APRÈS ART. 43 | N°1252 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1252
présenté par
| M. Leboeuf |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’énergie est complété par un article L. 451‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 451‑4. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport de gaz prennent en compte les effets positifs pour le système gazier apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d’énergie présentant un profil de consommation de gaz essentiellement non thermosensible. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d’une part lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l’équilibre du système gazier, et d’autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible consommation. Les tarifs de transport et de distribution doivent donc prendre en compte la moindre contribution de ces utilisateurs aux coûts de réseaux.