| ART. 5 | N°1283 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1283
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement »
les mots :
« si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l’isolation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d’isolation engagés.
L’expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours : les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d’une étude visant à interdire des travaux d’isolation de toiture ne sont pas définis.
Au contraire, le mécanisme proposé par cet amendement pose le principe de la réalisation d’une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de toiture.