| ART. 30 | N°1287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1287
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Herth |
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans des domaines d’importance pour les acteurs de la transition : installation d’énergie renouvelable, la définition du régime d’autoproduction, la procédure d’appel d’offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.