Lorsque sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l’électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l’article L. 111‑52 du code de l’énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent, sur la base du volontariat et à titre d’expérimentation pour une durée de six ans, déroger à l’article 23 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, en décidant de confier la distribution à l’un des opérateurs sur tout le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale.