| ART. 46 | N°1289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1289
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Herth |
----------
ARTICLE 46
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans des domaines d’importance pour les acteurs de la transition : installation d’énergie renouvelable, la définition du régime d’autoproduction, la procédure d’appel d’offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.