| ART. 56 | N°1300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1300
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 56
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les actions conduites dans ce cadre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une possibilité prévue par la loi Grenelle et oubliée dans la rédaction du projet de loi.
Il est en effet essentiel que les collectivités puissent continuer à bénéficier des retombées liées aux CEE pour financer une partie de leurs actions en faveur de la maitrise de l’énergie et de la lutte contre les changements climatiques.