| ART. 41 | N°1301 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1301
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 41
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 337‑6 »
les mots :
« de manière à couvrir les coûts complets de l’électricité fournie aux clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente d’électricité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction, par la loi NOME, d’une méthode de construction des tarifs réglementés de vente par empilement des coûts a eu pour objet d’assurer la contestabilité des tarifs réglementés, c’est-à-dire de permettre à un fournisseur nouvel entrant de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente.
Si la contestabilité des tarifs est une condition complémentaire, la couverture des coûts des opérateurs historiques est indispensable à un fonctionnement légitime et pérenne du marché de l’électricité en France.