| ART. 5 | N°1309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1309
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , de la gestion active ».
II. –En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en énergie »
les mots :
« et de gestion de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’introduire dans le code de la construction et de l’habitation, aux côtés des actions de rénovation thermique passive des bâtiments, la notion de gestion active de l’énergie parmi les actions à mettre en oeuvre lors de travaux de rénovation énergétique.