| ART. 49 | N°1360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1360
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
----------
ARTICLE 49
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À la définition d’une stratégie nationale d’approvisionnement en gaz visant les objectifs définis à l’article L. 141‑10 du code de l’énergie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une réelle stratégie nationale d’approvisionnement du gaz est absente de ce projet de loi alors que le gaz naturel, partie prenante de la transition énergétique, doit y avoir sa place et que les enjeux économiques sont de premier ordre.
Il est proposé d’intégrer explicitement un volet gaz dans les programmations pluriannuelles de l’énergie.